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Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 13
Versions de la disposition
13. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général, agissant à titre de responsable de la gouvernance ou de l’administration, ou un directeur responsable de la technologie de l’information ou des solutions d’affaires, suivant les limites monétaires prévues respectivement aux articles 8 et 10 du présent règlement, est autorisé à signer les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information et les appels d’offres afférents.
En vig.: 2018-07-04
13. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général, agissant à titre de responsable de la gouvernance ou de l’administration, ou un directeur responsable de la technologie de l’information ou des solutions d’affaires, suivant les limites monétaires prévues respectivement aux articles 8 et 10 du présent règlement, est autorisé à signer les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information et les appels d’offres afférents.
